PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS

PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS

• Vous êtes un particulier

Le droit individuel à la formation ou DIF ?

Principe

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, et suivies pendant ou en dehors du temps de travail.

• Vous êtes salarié

Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploi peut bénéficier du DIF.

Les salariés employés en contrat à durée déterminée (CDD), peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois. Les salariés bénéficiant d'un contrat aidé bénéficient également du DIF.

Attention : les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.

En résumé

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à la formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.

Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser.

A savoir Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent accéder au droit individuel à la formation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.

• DIF portable pour les demandeurs d'emploi

En votre qualité de salarié vous avez acquis des droits à la formation qui sont transférés au Pôle Emploi. On appelle cela le DIF portable. Vous pouvez demander au Pôle Emploi d'utiliser votre DIF pour vous former (vérifier vos droits acquis sur votre solde de tous comptes). Se renseigner auprès de votre conseiller.

• Aide individuelle à la formation (AIF)

Vous pouvez bénéficier de l'Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF)destinée aux bénéficiaires de certains dispositifs d'aide au retour à l'emploi.

Renseignez-vous impérativement auprès de votre conseiller Pôle Emploi. Un devis est établi pour toutes les formations qui sont individualisées et construites avec vous en fonction de vos attentes et de vos besoins.

• Vous êtes un professionnel

Inscrit au répertoire des métiers artisans ou auto-entrepreneur, vous êtes concerné...

Principe et bénéficiaires

Les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle, ainsi que leur conjoint (collaborateur ou associé) et leurs auxiliaires familiaux non-salariés.

Toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers, quel que soit leur statut juridique, et même en cas de double immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), peuvent bénéficier d’un financement partiel ou total de leur formation.

Qui finance ?

Un fonds unique d’assurance formation des chefs d’entreprises inscrits au répertoire des métiers : FAFCEA a été créé au 1er janvier 2008.

Où s'adresser ?

Les artisans et auto-entrepreneurs inscrits au répertoire des métiers peuvent s’adresser soit au FAFCEA, soit au service formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat (CRMA), dont ils dépendant.( Sources : Service-public.fr)

Les démarches

Vous choisissez la formation dont vous avez besoin.

Avant le début de votre formation, vous remplissez une demande d’agrément et adressez votre dossier par la poste au FAFCEA.
Votre demande est examinée par le FAFCEA qui, sous réserve de sa recevabilité, prendra en charge financièrement tout ou partie de votre formation.
Après votre formation, le FAFCEA rembourse tout ou partie du coût financier sur la présentation de justificatifs.

• Auto-entrepreneur non-inscrits au répertoire des métiers

Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (voir le décret : JO Lois et décrets, n°95, 21/04/2012)

• Autre professionnel

Vous pouvez également bénéficier d'une prise en charge si vous relevez d'un autre régime comme par exemple les intermittants du spectacle avec l'AFDAS.
Renseignez-vous auprès de l'organisme dont vous relevez.